Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Votre Projet Auto .
Le site Internet Votre Proiet Auto est un service de :
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
« Votre Projet Auto » est un service qui met en relation des particuliers (désignés ci-après comme « les clients ») avec des vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels (désignés ci-après comme « les vendeurs »), dans le but d’acquérir des véhicules neufs ou d’occasion à un prix fixe. Dans cette optique, l’entreprise VPA (désignés ci-après comme « le prestataire ») agira en tant qu’intermédiaire. Il est important de noter que l’entreprise VPA fonctionne comme un courtier, c’est-à-dire qu’elle met en relation les personnes intéressées sans conclure elle-même les contrats.
Il est essentiel de souligner que l’entreprise VPA ne revend en aucun cas les véhicules neufs ou d’occasion proposés par les vendeurs. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur ce site internet. En cas de divergence, elles auront la priorité sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Mandat de courtage.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes du service du mandat de courtage sur le site internet.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat du service du mandat de courtage et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
Article 3 – Rôle d’intermédiaire entre VPA entre les clients et les vendeurs
VPA joue un rôle de simple intermédiaire en mettant en relation les vendeurs et les clients, sans être lui-même un revendeur des produits proposés par les vendeurs. En conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est important de noter que la responsabilité de l’entreprise VPA ne peut être engagée pour les contenus diffusés sur son site internet par les vendeurs (comme les prix, les descriptions des produits et les images des produits) ou par les clients, à moins que l’entreprise VPA ne les supprime promptement après avoir été informée de leur caractère illicite, conformément aux dispositions de la LCEN.
De plus, il est essentiel de comprendre que la vente des produits sur le site « Votre Projet Auto » se réalise exclusivement entre le vendeur et le client. L’entreprise VPA n’intervient pas dans cette transaction, et par conséquent, elle ne peut être tenue responsable de la vente elle-même. Ainsi, toute réclamation devra être adressée directement par le client au vendeur. En fin de compte, c’est le vendeur qui assume la pleine responsabilité du traitement des réclamations et du service après-vente des produits qu’il vend.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par VPA ont une durée de validité de 15 jours si la véhicule choisi est toujours disponible.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Les clients du site « Votre Projet Auto » ont la possibilité d’acquérir des produits tant que les offres restent visibles sur le site et sont indiquées comme étant en stock. Les annonces sont rédigées par les vendeurs, qui assument l’entière responsabilité de la qualité et de l’exactitude des descriptions des produits par rapport à ces annonces. Le prix affiché pour chaque produit exclut les frais de livraison, ceux-ci étant déterminés librement par le vendeur et s’ajoutant au prix du produit.
Il est important de noter que la vente entre un client et un vendeur est soumise à la condition résolutoire que le produit soit disponible chez le vendeur. Dès qu’un client exprime son souhait d’acquérir un ou plusieurs produits d’un vendeur, l’entreprise VPA en informe le vendeur en question. Le vendeur dispose alors d’un délai de 48 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits et entrer en contact avec le client en vue de finaliser la vente du produit.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente du service du mandat de courtage, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 6 mois à compter de la réception du règlement de la prestation par VPA.
Le contrat du mandat de courtage est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre en recommandée de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
6.1 En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après conclusion d’un contrat conclu à distance, à la suite de démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
6.2 Cependant, dans le cadre d’une prestation de service, le consommateur peut demander l’exécution immédiate de la prestation.
Il devra être informé qu’en cas d’exécution immédiate, il perdra son droit de rétractation, tel que prévu par l’article L 221-25 du code de la consommation :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221.-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation […] »
6.3 La Prestation sera réputée entièrement exécutée dès la première présentation d’un véhicule avec les documents administratifs relatifs à ce dernier. A partir de ce moment, et sous réserve que le Client ait expressément demandé le démarrage de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exiger l’application de son droit de rétractation.
6.4 Le droit de rétractation peut être exercé par courrier en recommandé avec accusé de réception, il doit être adressé à l’EURL VPA , 154 avenue de st médard 33 320 EYSINES mentionnant la commande concernée par cette rétractation et accompagné d’un RIB.
6.5 Le droit de rétractation peut être exercé par courrier en recommandé avec accusé de réception, il doit être adressé à l’EURL VPA , 154 avenue de st médard 33 320 EYSINES mentionnant la commande concernée par cette rétractation et accompagné d’un RIB.
6.6 Un contrôle correspond à la récupération des informations du véhicule à des fins d’acquisition par le Client. Lorsque le contrôle est terminé, le Prestataire informe le Client afin de lui transmettre les données nécessaires à l’achat.
6.7 Dans le cas où aucun bon de commande n’a été demandé de la part du Client, il pourra demander le remboursement partiel de la prestation calculée au prorata du travail effectué.
Un contrôle effectué correspond à une valeur de 45% du mandat. Deux contrôles effectués correspondent à une valeur de 90% du mandat.
Au-delà de deux (2) contrôles, le Prestataire ne sera plus en mesure de proposer le remboursement de la prestation.
6.8 Le remboursement doit tenir compte du délai légal de rétractation (Article 6) sauf si le client à demandé l’exécution immédiate de la prestation (Article 6.2) ce qui correspond à la signature de la validation de commande.; Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.
Article 7 – Prix
Les prix du mandat de courtage sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les prix des produits(véhicules…) sont fixés par les vendeurs, qui assument l’entière responsabilité de la qualité et de l’exactitude des descriptions des produits par rapport à ces annonces. Le prix affiché pour chaque produit exclut les frais de livraison.
S’ajoutent à ces prix les frais suivants : Livraisons et Immatriculation. Les frais de livraison sont ajoutés au prix du produit, et ils sont déterminés par le vendeur. Il convient de noter que la vente entre le membre et le vendeur est conditionnelle à la disponibilité du produit chez le vendeur. L’entreprise VPA informe le vendeur dès qu’un membre exprime le désir d’acheter un ou plusieurs de ses produits. Dans un délai de 48 heures ouvrables, le vendeur doit confirmer la disponibilité des produits et entrer en contact avec le membre pour finaliser la vente du produit.
Article 8 – Paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande du service du mandat de courtage. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture du mandat de courtage sera remise au client sur simple demande.
Article 9 – Garanties – Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
VPA n’est pas garant de la conformité du bien vendu au contrat. « Votre Projet Auto » est un service qui met en relation des clients avec des vendeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Le vendeur se porte garant de la conformité du bien vendu, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site et tous les documents techniques sont la propriété de l’Entreprise VPA et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La reproduction complète ou partielle de ce contenu est formellement interdite et peut être considérée comme une infraction de contrefaçon. (article L. 122-6.)
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 14- Protection des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Sécurité et confidentialité
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Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: info@votreprojetauto.fr
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.