Acheter un véhicule dans un pays membre de l’Union européenne peut sembler simple… jusqu’à ce que l’on découvre qu’un certificat fiscal est indispensable pour obtenir la fameuse carte grise. Ce document porte un nom bien connu des services de l’État : le quitus fiscal.
Derrière ce terme un peu obscur, se cache une démarche obligatoire, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, dès lors qu’un véhicule est acheté à l’étranger et doit être immatriculé en France. Le quitus atteste que la TVA a été acquittée ou n’est pas due, et que le véhicule est en situation régulière au regard de la fiscalité.
Quelles pièces fournir ? Quelle administration compétente contacter selon votre département ? Comment effectuer la demande en ligne via téléprocédure ou par courriel ? Ce guide complet vous accompagne étape par étape, de la livraison du véhicule jusqu’à l’obtention de votre titre sécurisé. Suivez le plan, préparez vos justificatifs, et accédez aux bonnes informations pour immatriculer votre véhicule en toute sérénité.
🔍 Simulateur : Avez-vous besoin d’un quitus fiscal ?
Définition du quitus fiscal
Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est un document officiel délivré par l’administration fiscale française – généralement par le service des impôts compétent du lieu de résidence ou du siège social de l’acquéreur. Ce document fiscal permet d’attester que le véhicule importé est en situation fiscale régulière au regard de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).
Il est indispensable pour toute demande d’immatriculation du véhicule acheté dans un autre pays membre de l’Union européenne. Sans ce justificatif, aucune carte grise ne peut être délivrée. La procédure de délivrance du quitus fiscal est encadrée par le code général des impôts et doit être effectuée dans un délai de 15 jours après l’achat du véhicule.
À quoi sert-il concrètement ?
Le quitus fiscal est requis pour toute demande de carte grise (immatriculation) d’un véhicule acquis dans un État membre. Il prouve que :
- Soit la TVA a déjà été acquittée dans le pays d’origine ou en France,
- Soit aucune TVA n’est due, dans certains cas particuliers (notamment si le véhicule est considéré comme d’occasion).
Véhicules concernés
Avant de vous lancer tête baissée dans la procédure, il est utile de savoir si votre véhicule est concerné par la demande de quitus fiscal.
Véhicules pour lesquels un quitus est obligatoire :
- Voitures particulières (neuves ou d’occasion),
- Deux-roues (motos, scooters) importés,
- Utilitaires légers,
- Camping-cars achetés dans un pays de l’Union européenne.
Véhicules non concernés (pas de quitus fiscal nécessaire) :
- Remorques et semi-remorques,
- Véhicules agricoles ou forestiers,
- Véhicules achetés hors Union européenne (une autre procédure via la douane est alors nécessaire).
Astuce : Vérifiez toujours si le véhicule a déjà été immatriculé. La première mise en circulation et la date de livraison sont des éléments clés pour déterminer la nature du véhicule (neuf ou d’occasion) et la TVA éventuellement due.
Où faire la demande ?
Le lieu où vous devez adresser votre demande de quitus fiscal dépend de votre lieu de résidence (pour les particuliers) ou du siège social de votre entreprise (pour les professionnels). La procédure varie selon votre département.
Cas général : la demande se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
Dans la grande majorité des cas, la démarche s’effectue auprès du centre des impôts dont vous dépendez. Il s’agit d’un service public, généralement rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Cas particulier : une téléprocédure en ligne expérimentale pour 4 départements
Depuis peu, une démarche numérique est testée pour faciliter l’obtention du quitus fiscal et l’immatriculation, en une seule fois. Cette téléprocédure est réservée aux acheteurs domiciliés dans l’un des départements suivants :
- Nord (59)
- Pas-de-Calais (62)
- Moselle (57)
- Bas-Rhin (67)
Étapes de la téléprocédure (via FranceConnect)
- Se connecter à son espace personnel sur l’ANTS via FranceConnect
- Cliquer sur “Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal”
- Saisir les informations du véhicule, de l’acheteur, du vendeur
- Téléverser les pièces justificatives demandées
- Accepter les conditions et valider la demande
- Attendre la validation du quitus fiscal par l’administration
- Une fois le quitus obtenu, payer les taxes d’immatriculation directement
Remarque : Ce processus est plus rapide, mais il ne peut être utilisé que si le nom figurant sur la facture du véhicule correspond au nom du demandeur connecté.
A savoir : chez VPA aucuns tracas à avoir, car nous nous occupons de la totalité des démarches administratives (certificat provisoire d’immatriculation CPI, quitus fiscal et carte grise définitive) Vous avez juste à réserver le véhicule que vous avez retenu et à partir du moment ou la voiture est réglée, le processus s’enchaine, vous n’aurez absolument rien à faire, aucun cerfa à remplir, on le fait pour vous !
Documents à fournir
Que vous passiez par la téléprocédure ou par un dépôt en physique auprès du service fiscal compétent, la liste des documents à présenter reste sensiblement la même. Mieux vaut les rassembler à l’avance, pour éviter toute surprise.
Liste des documents nécessaires à la demande de quitus fiscal
|
Document requis |
Précisions utiles |
|
Pièce d’identité |
Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité |
|
Justificatif de domicile |
De moins de 6 mois (facture EDF, avis d’imposition, etc.) |
|
Facture d’achat ou certificat de cession |
En français ou traduction certifiée si rédigée en langue étrangère |
|
Certificat d’immatriculation étranger |
Ancienne carte grise (si le véhicule est déjà immatriculé) |
|
Certificat de conformité |
Délivré par le constructeur ou son représentant en France |
|
Formulaire 1993-PART-D-SD rempli et signé |
Formulaire de demande de quitus fiscal (téléchargeable sur impots.gouv.fr) |
|
Contrôle technique (le cas échéant) |
Valide, de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans |
|
Mandat de représentation |
Si la demande est faite par une autre personne (garage, tiers) |
|
Copie de la pièce d’identité du mandataire |
Si mandat utilisé |
Remarque : L’administration peut, selon votre situation, vous demander des pièces complémentaires. Par exemple : une attestation de TVA acquittée, ou des justificatifs de paiement en cas de véhicule neuf. (PS : VPA s’occupe de la totalité des démarches)
Lien avec l’immatriculation
Obtenir un quitus fiscal n’est pas une simple formalité : c’est un prérequis obligatoire pour immatriculer tout véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne, qu’il soit neuf ou d’occasion.
Sans ce document, la préfecture ou l’ANTS refusera d’éditer votre carte grise. Ce certificat fiscal est en effet la preuve que votre situation fiscale est en règle vis-à-vis de la TVA éventuellement due lors de l’acquisition du véhicule.
Quitus fiscal = clé de votre carte grise
Le certificat d’immatriculation (carte grise) ne pourra être délivré que si vous présentez :
- Un quitus fiscal délivré par l’administration fiscale,
- Ou un justificatif alternatif pour les cas très spécifiques (rare).
A lire également :
- Comment importer une voiture d’Autriche ?
- Comment importer une voiture de Belgique ?
- Comment importer une voiture de République Tchèque ?
