Imaginez : vous venez d’acheter un véhicule en Allemagne, en Italie ou au Portugal. L’affaire semblait parfaite, jusqu’à ce que l’on vous parle d’un mystérieux document — le quitus fiscal. Vous avez fait la demande, obtenu le précieux sésame… et maintenant, vous voilà avec un numéro de quitus fiscal entre les mains.
Mais que faire avec ce numéro ? À quoi sert-il concrètement ? Et comment l’utiliser pour immatriculer votre véhicule en France ?
Réponse express : Le numéro de quitus fiscal est la preuve numérique que votre véhicule importé est régulier au regard de la TVA. Il permet à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) de vérifier que toutes les formalités fiscales ont été effectuées avant d’émettre votre carte grise française. En clair : sans ce numéro, impossible d’immatriculer votre voiture.
Définition et rôle du quitus fiscal
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document officiel délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il atteste que le véhicule importé d’un pays membre de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce document est obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté à l’étranger, qu’il s’agisse :
- d’un véhicule neuf (moins de 6 000 km ou livré depuis moins de 6 mois),
- ou d’un véhicule d’occasion.
En revanche, il ne concerne ni les remorques, ni les véhicules agricoles ou forestiers, ni les bateaux ou aéronefs.
Utilité du document
Concrètement, le quitus fiscal permet de :
- vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a bien été payée (ou qu’elle n’est pas due) ;
- obtenir la carte grise française via l’ANTS ;
- prouver que l’achat du véhicule est conforme aux règles fiscales européennes ;
- éviter tout risque de fausse déclaration ou d’amende lors de la demande d’immatriculation.
C’est un document indispensable pour tout acheteur particulier ou professionnel qui souhaite immatriculer un véhicule importé en France.
Utilité du numéro fiscal
Une fois le quitus fiscal obtenu, le numéro fiscal qu’il contient devient votre preuve numérique officielle.
C’est ce numéro que les services de l’État — et notamment l’ANTS — utilisent pour vérifier que le véhicule est en situation régulière avant de vous délivrer votre carte grise française.
En d’autres termes, il joue le rôle de clé d’identification unique pour votre véhicule importé.
Sans lui, impossible de finaliser votre immatriculation en France, même si vous avez déjà fourni tous les autres justificatifs.
Voici ce qu’il permet concrètement :
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Utilité du numéro de quitus fiscal |
Description |
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💻 Validation en ligne |
Permet à l’ANTS de croiser les informations avec la DGFiP lors de l’immatriculation. |
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🧾 Preuve de régularité |
Atteste que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement gérée. |
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🚗 Immatriculation |
Étape indispensable avant de recevoir le certificat d’immatriculation (carte grise). |
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⚙️ Traçabilité |
Lie le véhicule importé à son propriétaire et au paiement éventuel de la TVA. |
Procédure et démarches
Selon votre lieu de résidence ou le siège social de votre entreprise, la procédure pour obtenir un quitus fiscal varie légèrement.
Cas des départements 57, 59, 62 et 67
Dans ces quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin), la demande s’effectue en ligne via l’ANTS grâce à une téléprocédure unique.
Elle permet de réaliser en une seule démarche :
- la demande du quitus fiscal,
- et la demande d’immatriculation du véhicule.
Toutes les pièces justificatives (facture d’achat, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation étranger…) sont transmises de manière dématérialisée.
Si la TVA est due, son paiement s’effectue directement par carte bancaire ou virement via le portail sécurisé.
Cas des autres départements
Pour le reste de la France, la demande s’effectue auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre adresse principale.
Vous devez :
- Remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD (pour les particuliers) ou 1993-PRO-D-SD (pour les professionnels).
- Joindre les documents demandés (facture, justificatif, carte grise étrangère…).
- Envoyer le tout par courriel au centre des impôts compétent (ou sur rendez-vous, selon le service).
Pièces justificatives nécessaires
Pour obtenir le quitus fiscal et pouvoir ensuite immatriculer votre véhicule en France, il est indispensable de fournir un dossier complet.
La liste peut sembler longue, mais chaque document a sa raison d’être : il permet à l’administration fiscale de vérifier la provenance du véhicule, son état, et l’identité du véritable acheteur.
Documents à présenter
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)
- Le certificat d’immatriculation étranger (ou certificat de conformité si le véhicule n’était pas encore immatriculé)
- La facture d’achat ou le certificat de cession, mentionnant le nom, prénom et adresse du vendeur et de l’acheteur, le numéro de série du véhicule, le kilométrage, la date de première mise en circulation et le prix d’achat
- Le certificat de conformité constructeur, obligatoire pour prouver que le véhicule respecte les normes européennes
- Le contrôle technique, s’il date de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Un mandat de représentation, si une autre personne ou un professionnel effectue la démarche pour vous
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Type de document |
À quoi il sert ? |
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Justificatif d’identité |
Identifier l’acheteur du véhicule |
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Facture d’achat / cession |
Vérifier la transaction et la TVA due |
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Certificat de conformité |
Garantir la conformité du véhicule |
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Justificatif de domicile |
Identifier le centre des impôts compétent |
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Contrôle technique |
Vérifier l’état du véhicule avant immatriculation |
Procédure en ligne
Depuis la modernisation des démarches administratives, obtenir un quitus fiscal est devenu bien plus simple.
La majorité des formalités s’effectuent désormais en ligne, via des plateformes sécurisées comme FranceConnect et ANTS.
Les étapes clés de la téléprocédure
- Connexion sécurisée
Connectez-vous à votre espace personnel sur ants.gouv.fr grâce à FranceConnect (impots.gouv, Ameli, La Poste, etc.). - Choix du service
Sélectionnez “Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal”. Cette option regroupe toutes les démarches liées à votre véhicule importé. - Soumission du dossier
Téléversez vos documents numérisés (facture, justificatif, carte d’identité…).
Une fois validés, vous pourrez payer la TVA éventuellement due par carte bancaire ou virement. - Validation et suivi
Vous recevrez une notification lorsque votre quitus fiscal numérique sera délivré.
Il comportera un numéro unique, indispensable pour finaliser votre immatriculation en France.
Caractéristiques complémentaires
Le quitus fiscal est bien plus qu’un simple document administratif : il représente la clé fiscale de votre démarche d’immatriculation. Et quelques points méritent une attention particulière avant de le ranger dans vos dossiers.
Un document unique et nominatif
Chaque quitus fiscal délivré est unique et lié au nom de l’acheteur du véhicule.
En cas de perte, aucun duplicata ne peut être fourni. Il faudra alors contacter le service des impôts pour expliquer la situation et, si nécessaire, refaire une demande complète.
Format numérique
Depuis la dématérialisation des démarches publiques, le quitus est désormais transmis au format PDF par courriel ou via votre espace personnel ANTS.
Ce format simplifie le traitement des dossiers et évite les pertes de documents.
Gratuit, sauf TVA due
L’obtention du quitus fiscal est gratuite.
Toutefois, si vous avez acheté un véhicule neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), vous devrez acquitter la TVA française sur le montant hors taxe.
Cette taxe est réglée directement auprès du centre des impôts ou via la plateforme ANTS, selon le mode de dépôt choisi.
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