Acheter un véhicule à l’étranger, c’est souvent une bonne affaire : prix attractif, équipements rares, modèles introuvables en France… Mais une fois le véhicule arrivé, la partie administrative commence. Et c’est là qu’entre en scène un document souvent méconnu : le quitus fiscal. Sans lui, impossible d’immatriculer votre voiture sur le territoire français.
Si cette démarche peut sembler obscure, elle est en réalité simple lorsqu’on sait à qui s’adresser et quels documents préparer. Voici tout ce qu’il faut savoir pour obtenir votre quitus fiscal rapidement et sans stress.
Réponse express : Le quitus fiscal s’obtient en adressant le formulaire n°1993-PART-D-SD et les pièces justificatives au Service des Impôts des Entreprises (SIE), ou directement en ligne via l’ANTS pour les départements 57, 59, 62 et 67.
Définition et rôle du quitus fiscal
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est un document officiel délivré par l’administration fiscale française.
Il a pour objectif d’attester que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à un véhicule acheté dans un autre pays membre de l’Union européenne a bien été acquittée ou n’est pas due. En d’autres termes, il prouve que le véhicule est en situation régulière au regard de la fiscalité française.
Ce justificatif est indispensable pour obtenir la carte grise et donc pour immatriculer un véhicule importé en France. Sans lui, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) refusera l’immatriculation.
Le quitus fiscal s’applique aussi bien :
- aux véhicules neufs, pour lesquels la TVA est souvent due en France ;
- qu’aux véhicules d’occasion, déjà immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.
Certaines catégories en sont dispensées, notamment :
- les remorques et semi-remorques,
- les véhicules agricoles ou forestiers,
- ou tout autre matériel non soumis à la TVA.
En pratique, ce document sert à garantir la régularité fiscale d’un véhicule importé, avant toute utilisation sur le territoire français.
Il s’agit d’une étape administrative incontournable, encadrée par le code général des impôts et suivie par les services de l’État via le portail impots.gouv.fr.
Comment l’obtenir ?
L’obtention du quitus fiscal dépend du lieu de résidence de l’acquéreur. En France, la procédure varie selon le département. Bonne nouvelle : la démarche est gratuite, rapide et peut être effectuée en ligne ou directement auprès du service public compétent.
Cas général : la demande auprès du SIE
Pour la majorité des départements français, la demande de quitus fiscal doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile ou du siège social de l’acheteur.
L’usager peut :
- envoyer son dossier par courriel à l’adresse du SIE, disponible sur impots.gouv.fr, rubrique “Contact Service Public”,
- ou prendre rendez-vous au guichet pour déposer le formulaire n°1993-PART-D-SD accompagné des justificatifs.
Le paiement de la TVA éventuellement due se fait exclusivement par virement bancaire, conformément au Code général des impôts.
Une fois la demande traitée, le justificatif fiscal est transmis à l’acheteur du véhicule sous format numérique ou papier.
Cas particuliers : départements 57, 59, 62 et 67
Dans ces quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), la procédure est simplifiée.
La demande de quitus fiscal s’effectue directement sur le site de l’ANTS via la téléprocédure “Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal”.
Cette démarche permet :
- d’obtenir le quitus fiscal et la carte grise en une seule opération,
- de téléverser les documents justificatifs de manière sécurisée,
- et de payer la TVA en ligne, par carte bancaire ou prélèvement automatique.
Grâce à cette centralisation, le suivi est plus fluide : l’usager peut consulter l’état d’avancement de sa demande depuis son compte FranceConnect, accessible depuis le portail France Titres.
Qui doit faire la demande
La demande de quitus fiscal doit être effectuée par la personne dont le nom figure sur la facture ou le certificat de cession du véhicule. Autrement dit, c’est l’acheteur du véhicule importé (qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise) qui doit adresser sa demande au service fiscal compétent.
Lorsque l’achat a été effectué via un mandataire automobile, ce dernier peut réaliser la procédure à la place de l’acquéreur. Dans ce cas, il est impératif de fournir :
- un mandat de représentation signé,
- et une copie de la pièce d’identité du mandataire.
Cette délégation permet à un professionnel d’effectuer la demande en ligne au nom de l’acheteur, ce qui facilite grandement la procédure, notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule acquis à l’étranger.
A savoir : Votre Projet Auto s’occupe de faire la demande de quitus fiscal. Alors, n’hésitez pas à nous contacter.
Les documents à fournir
Avant d’adresser votre demande de quitus fiscal, mieux vaut préparer soigneusement les documents nécessaires. Un dossier complet permet d’éviter tout aller-retour avec l’administration et d’accélérer l’obtention du justificatif.
Voici la liste des pièces à réunir :
|
Document |
Détails / remarques utiles |
|
Formulaire n°1993-PART-D-SD |
Document officiel à télécharger sur le site impots.gouv.fr. Il doit être rempli et signé par l’acquéreur. |
|
Pièce d’identité |
Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. |
|
Justificatif de domicile |
Moins de 6 mois. Si vous êtes hébergé·e, ajoutez une attestation d’hébergement et les pièces de l’hébergeant. |
|
Facture d’achat ou certificat de cession |
Doit comporter : nom et prénom de l’acheteur, coordonnées du vendeur, numéro de série du châssis, date de première mise en circulation, kilométrage et prix de vente. |
|
Certificat d’immatriculation étranger |
Obligatoire si le véhicule a déjà été immatriculé dans un pays membre. |
|
Certificat de conformité (COC) |
Délivré par le constructeur. Nécessaire pour les véhicules neufs. |
|
Justificatif du paiement de la TVA |
Requis uniquement si la taxe sur la valeur ajoutée est due en France. |
|
Contrôle technique |
Moins de 6 mois, si le véhicule est d’occasion. |
|
Mandat de représentation |
Si un mandataire effectue la démarche pour le compte de l’acquéreur. |
|
Traduction certifiée |
Si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français. |
Astuce : vérifiez que tous vos fichiers sont lisibles avant d’effectuer la demande en ligne. Une pièce floue ou incomplète peut rallonger le délai d’obtention du quitus fiscal.
Délais et durée
La demande de quitus fiscal doit être réalisée dans les jours qui suivent la livraison du véhicule.
Il n’existe pas de délai légal strict, mais il est recommandé d’effectuer la procédure dans les 15 jours après l’achat, afin d’éviter tout blocage lors de la procédure d’immatriculation en France.
La durée de traitement varie selon le service public concerné :
- En ligne via l’ANTS (départements 57, 59, 62, 67) : le quitus fiscal peut être obtenu en 20 à 30 minutes si le dossier est complet.
- Par le SIE (autres départements) : le délai dépend du volume de demandes, mais la réponse est souvent transmise sous quelques jours ouvrés par courriel ou courrier.
Le quitus fiscal est gratuit, quel que soit le canal utilisé.
Seule la TVA éventuellement due sur le véhicule acheté à l’étranger doit être acquittée par virement bancaire ou en ligne, selon la procédure applicable dans le département.
Pour aller plus loin : découvrez combien de temps est valable un quitus fiscal
