Vous avez acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne et vous devez maintenant l’immatriculer en France ? Avant de recevoir votre carte grise française, une étape vous attend obligatoirement : la demande du quitus fiscal. Ce document délivré par le service des impôts atteste que votre voiture est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Gratuit en lui-même, il peut cependant impliquer un paiement de taxe si votre achat concerne un véhicule neuf au sens fiscal.
Dans les faits, la démarche est simple : fournir une facture ou un certificat de cession, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et remplir le formulaire CERFA adapté. Que vous soyez particulier, entreprise ou professionnel de l’automobile, cette procédure est incontournable pour prouver que votre voiture importée est conforme. En cas de non-respect, impossible d’obtenir la carte grise et donc de circuler légalement sur le territoire français.
Réponse express : 👉 Le quitus fiscal est totalement gratuit. Aucun frais ne vous sera demandé pour obtenir ce document auprès de l’administration fiscale. ⚠️ En revanche, attention : si le véhicule que vous avez acheté est considéré comme neuf au sens fiscal (moins de 6 mois depuis sa première immatriculation ou moins de 6 000 km parcourus), vous devrez payer la TVA en France. Et cela peut représenter une somme conséquente : 20 % du prix d’achat hors taxes.
Le quitus fiscal est gratuit
Le quitus fiscal, parfois appelé certificat fiscal, est un document délivré par l’administration française qui atteste que votre véhicule importé est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Et la bonne nouvelle, c’est qu’aucun frais n’est demandé pour son obtention. Que vous déposiez votre dossier en ligne, par courrier ou directement auprès du service public des impôts, le quitus fiscal lui-même est toujours gratuit.
Mais attention, la gratuité du document ne signifie pas toujours absence de paiement. C’est là que beaucoup d’acheteurs de véhicules se trompent :
- Véhicule d’occasion : si la voiture que vous avez achetée a plus de 6 mois et plus de 6 000 km, aucun paiement de TVA ne vous sera demandé. Vous repartez avec un quitus fiscal gratuit et valable pour immatriculer votre véhicule en France.
- Véhicule neuf : si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km (une seule condition suffit), vous devrez vous acquitter de la TVA en France. Actuellement, cela représente 20 % du prix d’achat hors taxe.
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Type de véhicule |
Conditions fiscales |
TVA à payer en France ? |
Prix du quitus fiscal |
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Véhicule d’occasion |
+ de 6 mois et + de 6 000 km |
❌ Non |
0 € |
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Véhicule neuf |
– de 6 mois ou – de 6 000 km |
✅ Oui (20 % du prix HT) |
0 € |
Obligation liée à l’importation d’un véhicule de l’UE
Dès qu’un véhicule est acheté dans un pays membre de l’Union européenne, il doit obligatoirement être déclaré auprès de l’administration fiscale française avant son immatriculation. C’est là qu’intervient le quitus fiscal.
Ce document est indispensable pour :
- Obtenir une carte grise française (définitive ou provisoire).
- Justifier auprès de l’administration que le véhicule est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Immobiliser les démarches d’immatriculation si vous n’êtes pas en conformité.
En pratique, sans ce document, impossible de finaliser la procédure d’immatriculation. Même si vous avez déjà le certificat d’immatriculation étranger ou le certificat de conformité, l’administration française bloquera votre demande tant que vous n’aurez pas présenté un quitus fiscal valide.
Astuce : le quitus fiscal s’applique uniquement aux véhicules venant d’un pays de l’UE. Si vous importez depuis un pays hors Union européenne, c’est une déclaration en douane qui sera demandée, pas un quitus fiscal.
Qui doit le demander ?
En principe, c’est l’acheteur du véhicule qui doit réaliser la demande de quitus fiscal. Autrement dit, si vous avez acheté une voiture en Allemagne, en Belgique, en Italie ou dans tout autre pays de l’Union européenne, c’est à vous – en tant que nouveau propriétaire – de déposer le dossier auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre lieu de résidence.
Cependant, il existe une nuance importante :
- Achat en direct à l’étranger → c’est vous qui devez obtenir le quitus fiscal.
- Achat auprès d’un professionnel français (garage, mandataire, concessionnaire) → dans ce cas, c’est généralement le professionnel qui s’occupe de cette démarche et vous remet ensuite le quitus fiscal (ou une dispense, selon la situation).
Prenons un exemple concret :
- Vous avez acheté une voiture d’occasion directement à un particulier en Allemagne → c’est vous qui devez adresser la demande de quitus fiscal à votre centre des impôts en France.
- Vous avez acheté une voiture via un mandataire français qui s’est chargé de l’importation → c’est le professionnel qui est tenu de réaliser la demande et de vous fournir le document.
Remarque : attention aux fausses déclarations. La loi est stricte : une fraude ou un mensonge lors de la demande de quitus fiscal peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 441-6 du Code pénal).
Délai et procédure
Une fois le véhicule acheté dans un pays de l’Union européenne, le délai pour obtenir un quitus fiscal est limité : vous disposez de 15 jours à compter de la livraison du véhicule pour déposer votre demande.
Selon votre lieu de résidence, la procédure peut varier (certains centres exigent un dépôt en ligne, d’autres par courrier, d’autres encore uniquement sur rendez-vous). Voici les grandes étapes à suivre :
- Identifier le bon service
- La demande se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre domicile.
- Dans certains départements, tout est désormais dématérialisé via le site des impôts ou le site de l’ANTS.
- Préparer son dossier
- Réunissez toutes les pièces justificatives (facture, certificat d’immatriculation étranger, justificatif d’identité, etc.).
- Vérifiez si une traduction certifiée est nécessaire lorsque les documents sont rédigés dans une autre langue que le français.
- Soumettre la demande
- Selon le département, l’envoi se fait :
- en ligne (démarche numérique via un portail officiel),
- par courrier (avec copie de toutes les pièces),
- ou sur rendez-vous au centre des finances publiques.
- Réception du quitus fiscal
- Le document délivré est généralement au format officiel modèle 1993 VT REC, avec le cachet du Trésor public et la signature de l’agent fiscal.
- Dans certains cas, seul un numéro de quitus fiscal envoyé par courriel suffit pour poursuivre l’immatriculation.
Astuce : anticipez vos démarches, car certains centres fiscaux ont des délais d’instruction variables. Un dossier incomplet ou une pièce manquante peut retarder la délivrance du quitus et bloquer l’immatriculation de votre véhicule.
Documents à fournir pour obtenir le quitus fiscal
Pour que votre dossier soit accepté par l’administration fiscale, vous devez présenter un ensemble de pièces justificatives. Ces documents permettent aux services publics de vérifier la régularité de l’achat du véhicule et de calculer, si nécessaire, la TVA due.
Liste des pièces demandées (cas général) :
- Facture d’achat du véhicule ou certificat de cession (au nom de l’acheteur).
- Certificat d’immatriculation étranger (tous les volets si le document est composé de plusieurs parties).
- Pièce d’identité en cours de validité (au nom du nouveau propriétaire).
- Justificatif de domicile récent en France (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).
- Formulaire CERFA adapté à la situation :
- Particulier → CERFA 15291
- Professionnel assujetti à la TVA → CERFA 15599
Tableau comparatif : documents selon votre situation
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Situation |
Documents obligatoires |
Particularités |
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Particulier (acheteur direct à l’étranger) |
– Facture ou certificat de cession- Certificat d’immatriculation étranger- Pièce d’identité- Justificatif de domicile- Formulaire CERFA 15291 |
Si la facture est rédigée en langue étrangère, fournir une traduction certifiée |
|
Professionnel (garage, mandataire, entreprise) |
– Facture ou certificat de cession- Certificat d’immatriculation étranger- Pièce d’identité du représentant- Justificatif de siège social- Formulaire CERFA 15599 |
Le quitus fiscal est établi au nom de l’entreprise importatrice |
Définition de véhicule neuf ou d’occasion
L’un des points essentiels à comprendre est la différence entre véhicule neuf et véhicule d’occasion… car de cette distinction dépend le paiement (ou non) de la TVA en France.
Les règles fiscales
- Véhicule d’occasion : il doit remplir les deux conditions suivantes :
- avoir plus de 6 mois depuis la date de première immatriculation,
- et avoir parcouru plus de 6 000 km.
→ Dans ce cas, le quitus fiscal est gratuit et aucune TVA n’est due. - Véhicule neuf : il suffit qu’une seule des deux conditions ne soit pas remplie.
- Exemple : moins de 6 mois ou moins de 6 000 km.
→ Le nouveau propriétaire devra alors s’acquitter de la TVA en France (20 % du prix HT).
Cas pratiques pour mieux comprendre
- Exemple 1 : une Volkswagen Golf de 5 mois et 10 000 km → fiscalement neuve (moins de 6 mois), TVA à payer.
- Exemple 2 : une BMW de 8 mois et 5 500 km → fiscalement neuve (moins de 6 000 km), TVA à payer.
- Exemple 3 : une Peugeot de 12 mois et 12 000 km → fiscalement d’occasion, pas de TVA à payer.
Dispenses de quitus fiscal
Dans la grande majorité des cas, tout véhicule motorisé importé d’un pays de l’Union européenne doit obligatoirement obtenir un quitus fiscal pour être immatriculé en France.
Mais il existe quelques exceptions bien précises.
Véhicules dispensés de quitus fiscal :
- Remorques
- Semi-remorques
- Véhicules agricoles (tracteurs, moissonneuses…)
- Véhicules forestiers
Ces types de véhicules n’étant pas soumis aux mêmes obligations de TVA qu’une voiture ou une moto, l’administration fiscale n’exige pas de quitus pour leur immatriculation en France.
Exemple concret
- Vous achetez une remorque en Allemagne pour tracter votre camping-car → aucun quitus fiscal ne sera demandé.
- Vous importez un tracteur agricole de Belgique pour votre exploitation → pas de quitus fiscal non plus.
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